Pour obtenir un permis de construire, il existe quelques démarches obligatoires à effectuer. Premièrement, vous devez vous renseigner à la mairie sur votre projet. Ensuite, il est obligatoire de constituer un dossier pour la demande. Enfin, vous devez envoyer le dossier de permis de construire par pli recommandé avec accusé de réception. Découvrez alors quelques détails sur chacune de ces démarches.
Se renseigner auprès de la mairie
Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou d’agrandissement, il est obligatoire de se renseigner auprès de la mairie sur les éventuelles démarches à suivre. En effet, il est possible de consulter auprès de la mairie le certificat d’urbanisme, l’urbanisme et le permis de construire (RNU, SCOT, PLU, POS), les surfaces et l’occupation des sols, le mode de calcul du COS, SHON, SHOB, la surface de plancher avec la nouvelle règlementation 2012, les règles d’augmentation du droit à construire de + 30 %. Cette demande de certificat d’urbanisme pré- est définie par un rapport détaillé de la construction planifiée. Ce certificat se fait gratuitement et sa durée est de un an et demi. Aussi, si vous avez l’intention de construire sur une surface supérieure à 150 m², l’intervention d’un architecte est obligatoire.
Constituer le dossier de permis de construire
Lorsque vous avez reçu toutes les informations nécessaires à réaliser votre projet auprès de la mairie, il est obligatoire de constituer un dossier. Ce dernier sera composé d’une demande et des annexes. La demande est préétablie sous forme de Cerfa. Le formulaire Cerfa n° 13 406 est destiné pour l’aménagement d’une construction existante pour l’habitation, l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes et la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes. Le formulaire Cerfa n° 13 409 de son côté, concerne tous les projets situés au sein d’un terrain de camping, d’une aire de stationnement, d’un terrain de sports ou de loisirs, d’une exploitation agricole, d’un lotissement, d’un établissement recevant du public, d’un logement collectif et d’un parc d’attractions.
Les annexes de la demande
Pour les annexes, vous devez préparer le plan de situation du terrain, le plan de masse de la construction à modifier ou à édifier, le plan en coupe du terrain et de la construction, la notice décrivant le terrain et présentant le projet, le plan des façades et des toitures pour le permis de construire pour aménagement des combles, le document graphique pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement, la photographie situant le terrain dans l’environnement proche et la photographie situant le terrain dans l’environnement lointain. Le plan de masse notamment, va afficher les maisons existantes sur le terrain, les maisons à construire avec leurs dimensions et leur emplacement exact projeté, les arbres existants avec comme précision ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés, les parties du terrain à creuser pour réaliser le projet, les arbres qui doivent être plantés dans le futur. Enfin, ce document important va préciser l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou l’installation du système d’assainissement individuel.